ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BeBe Bold Europe S. A. S (ci-après «BeBe Bold Europe») ayant son siège social au 33 Grande rue, (numéro SIRET 843 457 722 00026) fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet de BeBe Bold Europe, par contact direct ou via un support papier, les Produits décrits dans la “Liste des Produits Disponibles à la Vente en Gros” (cette liste contient une date de validité à tenir compte lors de la passation de la commande).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par BeBe Bold Europe auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BeBe Bold Europe.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d'utilisation du site internet de BeBe Bold Europe pour la description des produits ainsi que l’enregistrement d’une fiche client professionnel.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de BeBe Bold Europe sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BeBe Bold Europe est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
Pour passer commande l’Acheteur utilisera le site bebebold.eu en se connectant sur son compte professionnel spécifique.
Les articles sont commandés en quantités multiples de:
1 ou 5m pour les tissus
Rouleaux de 9 pour les panneaux sashiko
Paquets de 6 pour les fils Sashiko de 20m et 40m
Paquets de 3 pour les autres fils
Paquets de 3 pour les kits et Samplers
Boites de 6 pour les aiguilles Tulip
Paquets de 5 pour les accessoires Inazuma
Par multiple de 3 pour tout autre article
Les données enregistrées dans le système informatique de BeBe Bold Europe sur plateforme Prestashop constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les clients professionnels bénéficient d’une remise jusqu’à 40% à la commande, le prix Hors Taxe est affiché sur leur compte client. Les clients professionnels bénéficient en outre du franco de port à partir de 400€ de commande.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BeBe Bold Europe et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 14 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après acceptation par l'Acheteur de la facture par email.
Les produits sont fournis aux tarifs de BeBe Bold Europe en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BeBe Bold Europe.
Ces prix sont nets et HT, départ de dépôt et emballage inclu. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par BeBe Bold Europe.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Paiements en Euros par transfert bancaire en mentionnant le numéro de facture dans l’objet:
IBAN: FR76 1080 7000 1572 4211 4164 882
BIC: CCBPFRPPDJN
Paiements en Livre sterling par transfert bancaire en mentionnant le numéro de facture dans l’objet:
BIC/SWIFT : REVOLT21
IBAN: LT153250075127925117
Name: Main - Account number : 30120594 - Sort code: 04-00-75
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de BeBe Bold Europe, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à BeBe Bold Europe, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. BeBe Bold Europe se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
Les remises proposées au clients professionnels sont inclues dans les prix présentés dans la liste des Produits.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception par BeBe Bold Europe du paiement des sommes dues.
Dans le cas des articles en précommandes ou produits en réapprovisionnement le délai de livraison sera porté à 4 mois au maximum.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et BeBe Bold Europe ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 20 jours.
En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par BeBe Bold Europe.
La responsabilité de BeBe Bold Europe ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur son compte BeBeBold.eu, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par BeBe Bold Europe seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de BeBe Bold Europe.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
BeBe Bold Europe remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits achetés, au profit de l’Acheteur, est réalisé après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à faire assurer lesdits Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
ARTICLE 7 - Responsabilité de BeBe Bold Europe - Garantie
Aucune garantie n'est donnée par le vendeur autre que la conformité de la marchandise à la qualité et aux spécifications mentionnées dans le bon de commande et/ou le contrat de vente et sa confirmation.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand :
-
- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
- l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Pour faire valoir ce droit, l'acheteur qui réunit ses 3 conditions doit faire parvenir à BeBe Bold Europe le bordereau ci-après en lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai légal. Après retour des marchandises dans leur état d’origine et la validation de ces conditions, le remboursement des dites marchandises pourra avoir lieu.
Bordereau de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l’attention de BeBe Bold Europe, 33 grande rue, 25610, France) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Formulaire de rétractation détachable
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci d’utiliser ce formulaire de rétractation :
A l’attention de BeBe Bold Europe, 33 Grande rue 25610, Arc et Senans, France,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande dont le numéro de facture est le:
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
ARTICLE 9 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil .
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interpretation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites pourront êtres discutés à l’amiable de préférence ou sous arbitrage. En cas d’échec des négociations, ces litiges seront soumis au tribunal de Besançon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 13 - Protection des Données - RGPD
Pour commander au tarif professionnel, les Acheteurs sont tenus de s’inscrire au registre des clients BeBe Bold dans lequel seules les informations nécessaires à la relation commerciale sont conservées.
En relation avec la CNIL les données client sont exclusivement utilisées lors de l’acte de vente et pour l’envoi des colis.
Le registre des clients et des activités de Traitement de BeBe Bold est protégé numériquement et uniquement accessible par le personnel de BeBe Bold. Les données clients sont conservées uniquement sur la durée de leur utilisation et seront détruites au terme de la relation avec lesdits client ou au plus tard au terme de l’existence de BeBe Bold Europe
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Bebe bold Europe a destination des PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BeBe Bold Europe S. A. S (ci-après «BeBe Bold Europe») ayant son siège social au 33 Grande rue, (numéro SIRET 843 457 722 00026) fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet de BeBe Bold Europe, par contact direct ou via un support papier, les Produits décrits dans la “Liste des Produits Disponibles à la Vente en Gros” (cette liste contient une date de validité à tenir compte lors de la passation de la commande).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par BeBe Bold Europe auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BeBe Bold Europe.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d'utilisation du site internet de BeBe Bold Europe pour la description des produits ainsi que l’enregistrement d’une fiche client professionnel.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de BeBe Bold Europe sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BeBe Bold Europe est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
Pour passer commande l’Acheteur utilisera le site bebebold.eu en se connectant sur son compte professionnel spécifique.
Les articles sont commandés en quantités multiples de:
1 ou 5m pour les tissus
Rouleaux de 9 pour les panneaux sashiko
Paquets de 6 pour les fils Sashiko de 20m et 40m
Paquets de 3 pour les autres fils
Paquets de 3 pour les kits et Samplers
Boites de 6 pour les aiguilles Tulip
Paquets de 5 pour les accessoires Inazuma
Par multiple de 3 pour tout autre article
Les données enregistrées dans le système informatique de BeBe Bold Europe sur plateforme Prestashop constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les clients professionnels bénéficient d’une remise jusqu’à 40% à la commande, le prix Hors Taxe est affiché sur leur compte client. Les clients professionnels bénéficient en outre du franco de port à partir de 400€ de commande.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BeBe Bold Europe et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 14 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après acceptation par l'Acheteur de la facture par email.
Les produits sont fournis aux tarifs de BeBe Bold Europe en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BeBe Bold Europe.
Ces prix sont nets et HT, départ de dépôt et emballage inclu. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par BeBe Bold Europe.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Paiements en Euros par transfert bancaire en mentionnant le numéro de facture dans l’objet:
IBAN: FR76 1080 7000 1572 4211 4164 882
BIC: CCBPFRPPDJN
Paiements en Livre sterling par transfert bancaire en mentionnant le numéro de facture dans l’objet:
BIC/SWIFT : REVOLT21
IBAN: LT153250075127925117
Name: Main - Account number : 30120594 - Sort code: 04-00-75
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de BeBe Bold Europe, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à BeBe Bold Europe, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. BeBe Bold Europe se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
Les remises proposées au clients professionnels sont inclues dans les prix présentés dans la liste des Produits.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception par BeBe Bold Europe du paiement des sommes dues.
Dans le cas des articles en précommandes ou produits en réapprovisionnement le délai de livraison sera porté à 4 mois au maximum.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et BeBe Bold Europe ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 20 jours.
En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par BeBe Bold Europe.
La responsabilité de BeBe Bold Europe ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur son compte BeBeBold.eu, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par BeBe Bold Europe seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de BeBe Bold Europe.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
BeBe Bold Europe remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits achetés, au profit de l’Acheteur, est réalisé après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à faire assurer lesdits Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
ARTICLE 7 - Responsabilité de BeBe Bold Europe - Garantie
Aucune garantie n'est donnée par le vendeur autre que la conformité de la marchandise à la qualité et aux spécifications mentionnées dans le bon de commande et/ou le contrat de vente et sa confirmation.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand :
-
- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
- l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Pour faire valoir ce droit, l'acheteur qui réunit ses 3 conditions doit faire parvenir à BeBe Bold Europe le bordereau ci-après en lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai légal. Après retour des marchandises dans leur état d’origine et la validation de ces conditions, le remboursement des dites marchandises pourra avoir lieu.
Bordereau de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l’attention de BeBe Bold Europe, 33 grande rue, 25610, France) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Formulaire de rétractation détachable
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci d’utiliser ce formulaire de rétractation :
A l’attention de BeBe Bold Europe, 33 Grande rue 25610, Arc et Senans, France,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande dont le numéro de facture est le:
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
ARTICLE 9 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil .
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interpretation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites pourront êtres discutés à l’amiable de préférence ou sous arbitrage. En cas d’échec des négociations, ces litiges seront soumis au tribunal de Besançon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 13 - Protection des Données - RGPD
Pour commander au tarif professionnel, les Acheteurs sont tenus de s’inscrire au registre des clients BeBe Bold dans lequel seules les informations nécessaires à la relation commerciale sont conservées.
En relation avec la CNIL les données client sont exclusivement utilisées lors de l’acte de vente et pour l’envoi des colis.
Le registre des clients et des activités de Traitement de BeBe Bold est protégé numériquement et uniquement accessible par le personnel de BeBe Bold. Les données clients sont conservées uniquement sur la durée de leur utilisation et seront détruites au terme de la relation avec lesdits client ou au plus tard au terme de l’existence de BeBe Bold Europe